CODEF INFO – Novembre 2024
Nous avons le plaisir de vous présenter l’édition de novembre du CODEF Info, avec une nouvelle présentation plus simple et épurée, pour une lecture facilitée. Cette mise en page a été pensée pour vous permettre de naviguer plus facilement entre les informations et actualités du secteur à profit social.
Dans cette édition, la Newsletter de la CODEF aborde des sujets essentiels : un édito qui questionne le respect du libre choix et du consentement éclairé des usagers, un guide pratique pour accompagner un travailleur en incapacité dans la reprise d’un travail adapté, un rappel des échéances importantes grâce à notre outil « Dates clés APE », et une alerte sur les contrôles fiscaux dans les ASBL avec les informations clés à connaître.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et espérons que ces informations vous seront utiles dans vos projets et activités.
Sommaire :
2. Mon travailleur en incapacité souhaite reprendre un travail adapté : comment faire ?
3. Outil « Dates clés APE » : Ne manquez aucune échéance APE !
4. Alerte contrôles fiscaux dans les ASBL : ce que vous devez savoir
5. Présentation de l’équipe CODEF : Joëlle, Secrétaire digital/Support technique
1. Edito : Le libre choix et le consentement éclairé pour les usagers et bénéficiaires de nos services sont-ils respectés ? La CODEF se questionne …
Le secteur associatif joue un rôle crucial dans notre société en fournissant des services essentiels qui répondent aux besoins des citoyens. Au cœur de son action se trouvent les principes du libre choix, de l’information transparente et du consentement éclairé des usagers et des bénéficiaires. Ces principes sont fondamentaux pour garantir que chaque individu puisse prendre des décisions concernant les services qu’il utilise, en connaissance de cause et en considérant les alternatives disponibles.
Cependant, il est important de réfléchir à la manière dont l’organisation sociale de la Belgique depuis le 19ᵉ siècle influence ces principes. La Belgique est caractérisée par la « pilarisation ». Cela signifie que la société est divisée en groupes distincts basés sur des différences philosophiques et économiques. Ces groupes, appelés « piliers », sont centrés sur des idéologies. Chaque pilier possède ses propres organisations qui accompagnent les individus tout au long de leur vie.
Cette société pilarisée peut avoir des implications sur le libre choix et le consentement éclairé des usagers et des bénéficiaires. D’une part, elle offre une diversité d’options correspondant à différentes idéologies, ce qui pourrait renforcer le libre choix en permettant aux individus de choisir des services alignés sur leurs valeurs personnelles. D’autre part, elle peut aussi limiter ce choix en enfermant les individus dans des réseaux spécifiques dès le plus jeune âge, réduisant leur exposition à d’autres perspectives et alternatives.
Il est pertinent de réfléchir sur le fonctionnement des associations dans un tel contexte. Peut-être, involontairement, certaines pratiques perpétuent-elles une forme de pilarisation qui limite le libre choix et le consentement éclairé des usagers et des bénéficiaires. Il est crucial de se demander si le libre choix est véritablement encouragé en offrant aux usagers et bénéficiaires une gamme complète d’options, y compris celles qui se situent en dehors d’un pilier ou réseau spécifique. L’accès à des informations sur les services proposés par d’autres organisations est-il facilité, afin que les individus puissent choisir ce qui correspond le mieux à leurs besoins et valeurs ?
L’information transparente est également un élément clé. Il convient de s’assurer que la communication est claire et exhaustive sur les alternatives existantes, les conditions des services et les implications pour les usagers et les bénéficiaires. Il est important de prendre en compte les différentes barrières linguistiques, culturelles ou cognitives qui pourraient entraver la compréhension des informations fournies. Le consentement éclairé nécessite la mise en place de mécanismes permettant aux usagers et bénéficiaires de comprendre pleinement les choix qui s’offrent à eux et les conséquences de ces choix, en respectant leur autonomie et en évitant toute forme de pression ou d’influence indue.
La marchandisation des services sociaux complexifie encore davantage cette problématique. La transformation des services à profit social en produits commercialisables peut conduire à privilégier les intérêts économiques au détriment des besoins réels des individus. Il est donc essentiel de rester vigilant face aux tendances qui visent à commercialiser les services sociaux et de réfléchir à la manière d’équilibrer la nécessité de ressources financières avec la mission sociale et les valeurs fondamentales du secteur associatif.
Maintenir la logique de piliers est une dimension essentielle pour assurer une cohésion sociale durable. Cependant, il est crucial de reconnaître et de laisser une place aux services qui se développent en dehors ou à côté de cette logique de pilier, car ils peuvent apporter des réponses innovantes aux besoins variés de la population. La collaboration avec des associations, même celles qui n’appartiennent pas à un pilier spécifique, est une démarche constructive pour garantir une distribution équitable des ressources et des services. En travaillant ensemble, ces organisations peuvent mutualiser leurs forces, échanger des bonnes pratiques et ainsi mieux répondre aux attentes des citoyens. Œuvrer pour réduire les disparités est un objectif noble et nécessaire, car il permet de bâtir un système plus inclusif et plus juste, où chaque individu, quelle que soit sa situation, peut accéder aux ressources et services dont il a besoin. Cette approche intégrée est indispensable pour renforcer la solidarité et promouvoir le bien-être collectif au sein de notre société.
Il est donc impératif pour le secteur associatif de réfléchir profondément à ces questions et d’agir en conséquence pour renforcer le libre choix, l’information transparente et le consentement éclairé des usagers et des bénéficiaires. Promouvoir l’ouverture et la collaboration en encourageant des partenariats peut élargir l’éventail des services disponibles aux usagers et aux bénéficiaires. Améliorer l’accès à l’information en développant des supports neutres et accessibles qui présentent de manière objective les différentes options de services existantes serait également bénéfique. De plus, sensibiliser et former les équipes aux principes du libre choix et du consentement éclairé peut aider à mieux accompagner les usagers et les bénéficiaires dans leurs décisions.
En interrogeant le rôle de la pilarisation et de la marchandisation dans la société, il est possible d’identifier les obstacles internes et externes qui entravent la réalisation des principes fondamentaux du secteur associatif. Adopter une démarche proactive offre l’opportunité de transformer ces défis en leviers pour améliorer l’impact social.
Le secteur associatif a un rôle clé à jouer pour favoriser une société plus inclusive et équitable. En s’engageant dans une réflexion approfondie et en apportant les ajustements nécessaires, il est possible de contribuer à dépasser les limitations imposées par la pilarisation et de résister aux dérives de la marchandisation, tout en restant fidèle à la mission sociale. Ainsi, chaque individu aura véritablement la possibilité de faire des choix éclairés, en pleine connaissance de toutes les options qui s’offrent à lui.
Rose Marie Arredondas,
Directrice de la CODEF
2. Mon travailleur en incapacité souhaite reprendre un travail adapté : comment faire ?
Lorsqu’un travailleur en incapacité de travail souhaite reprendre son activité avant la fin de son incapacité, il peut demander à reprendre le travail de manière adaptée. L’adaptation peut concerner le poste de travail, la plupart du temps sur conseil du médecin du travail (ex : acquisition de matériel adapté à la maladie ou au handicap du travailleur) et/ou l’horaire de travail (« mi-temps médical »).
La reprise d’un travail adapté peut se faire :
- Soit dans le cadre d’un trajet de réintégration initié par le travailleur, le médecin conseil de la mutualité ou l’employeur. Nous vous renvoyons à notre article du CODEF Info sur le sujet.
- Soit sur base volontaire : l’employeur et le travailleur s’accordent pour une reprise à temps partiel et demandent l’autorisation du médecin de la mutuelle.
Pour qu’il puisse être question de reprise du travail à temps partiel sur une base volontaire, trois conditions doivent être réunies :
- la reprise du travail doit être précédée d’une incapacité de travail totale ;
- l’employeur doit donner son accord concernant la reprise du travail ;
- le médecin de la mutualité doit autoriser la reprise du travail : le travailleur doit, au plus tard le jour ouvrable qui précède immédiatement la reprise du travail, déclarer cette reprise auprès de sa mutualité et introduire une demande d’autorisation auprès du médecin-conseil de la mutualité. Dès qu’il a envoyé sa demande, le travailleur peut reprendre le travail, sans attendre l’autorisation du médecin-conseil. Sa décision lui sera communiquée dans les 30 jours ouvrables après la reprise de l’activité. Si celui-ci estime que l’activité n’est pas compatible avec l’état de santé du travailleur, il devra alors la cesser.
Ainsi, la reprise à temps partiel est subordonnée à votre accord. Vous pouvez tout à fait refuser que le travailleur effectue un travail à temps partiel et ce, jusqu’à son rétablissement complet. L’employeur n’est pas obligé d’occuper un travailleur qui n’est pas totalement apte à effectuer le travail convenu contractuellement.
En cas d’accord de votre part, il faudra conclure une convention afin de fixer les modalités de la reprise à temps partiel médical (horaire de travail, rémunération, modification des tâches ou autre travail, etc.) et ce, afin d’éviter des contestations.
Dans le cadre d’un temps partiel médical, il est possible de déroger à certaines limites de la durée du travail, moyennant l’accord du travailleur et l’autorisation de la mutuelle. Ainsi, le travailleur qui reprend un travail adapté peut avoir un régime de travail de moins d’1/3 temps et peut travailler moins de 3h sur une journée.
Autre information importante à connaître : dans le cadre de la reprise d’un travail adapté, aucun salaire garanti n’est à charge de l’employeur si le travailleur tombe en incapacité pendant les 20 premières semaines de reprise, qu’il s’agisse d’une rechute de la même maladie ou non.
Le service juridique de la CODEF
3. Outil « Dates clés APE » : Ne manquez aucune échéance APE !
Retrouvez plus de détails sur les modalités et le contenu des contrôles dans notre fascicule en ligne :
https://www.codef.be/wp-content/uploads/2024/11/Dates-cles-APE-Octobre-2024.pdf
4. Alerte contrôles fiscaux dans les ASBL : ce que vous devez savoir
Partie 1 : Les critères d’assujettissement à l’IPM et à l’ISOC 
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme du Code des Sociétés et des Associations (CSA), de nombreuses ASBL se retrouvent confrontées à des contrôles fiscaux. Ces contrôles semblent se réaliser de manière systématique, secteur par secteur.
En effet, comme les ASBL soient maintenant autorisées par le CSA à exercer des activités commerciales, les conséquences fiscales de telles activités soulèvent de nombreuses interrogations et provoquent parfois des ajustements. Lorsqu’une association réalise des activités commerciales même parfois à titre accessoire, elle peut être soumise à l’impôt des sociétés (ISOC) plutôt qu’à l’impôt des personnes morales (IPM) et également être tenue de s’enregistrer à la TVA.
Face à ces évolutions, nous avons choisi de détailler la question des contrôles fiscaux pour les ASBL dans le cadre de nos « dossiers fiscaux ». Comme annoncé dans notre précédent CODEF info, cette thématique va être décortiquée en plusieurs sujets au fil de nos newsletters, afin de rendre l’information la plus accessible possible.
Ainsi, nous aborderons ensemble :
- Les critères d’assujettissement à l’IPM et à l’ISOC
- Les conséquences de l’assujettissement à l’IPM et à l’ISOC
- Les sanctions et recours possibles suite à un contrôle fiscal
- Les droits et obligations des ASBL lors des contrôles
- Les bonnes pratiques en cas de passage de l’IPM à l’ISOC
L’article d’aujourd’hui vise à vous rappeler les critères d’assujettissement à l’IPM et à l’ISOC afin que vous ayez toutes les clés en main pour comprendre et anticiper les décisions des autorités en cas d’inspection fiscale. En cas de contrôle, n’hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions vous proposer un accompagnement individuel adapté à votre situation.
Détermination de l’assujettissement : IPM ou ISOC
La question de l’assujettissement d’une ASBL à l’IPM ou à l’ISOC est encadrée par l’article 220 du Code des impôts sur les revenus de 1992 (CIR 92). En principe, toutes les personnes morales, y compris les ASBL, sont soumises à l’ISOC. Cependant, une exception est prévue pour les associations dont l’activité ne revêt pas un caractère lucratif.
Ainsi, une ASBL est assujettie à l’IPM si :
- Son siège de direction ou principal établissement est en Belgique.
ET
- Elle ne mène pas d’activités à caractère lucratif.
OU
- Elle exerce des activités « protégées » par l’article 181 du CIR 92.
Le critère du siège social en Belgique ne nécessite pas, selon nous, de développements particuliers. Les membres de la CODEF remplissent généralement ce critère. En revanche, les deux autres critères méritent des explications supplémentaires.
Qu’entend-on par « activités à caractère lucratif » ?
C’est ici que le CSA entre en jeu : puisque les ASBL sont autorisées à exercer des activités commerciales, certaines exercent ce qu’on appelle en droit fiscal des « activités à caractère lucratif ». Elles ne remplissent donc plus la seconde condition d’assujettissement à l’IPM et se retrouvent, par défaut, assujetties à l’ISOC. C’est cet argument qui est souvent avancé par l’administration fiscale. Pour y répondre adéquatement, il faut maîtriser cette notion d’activités à caractère lucratif.
D’un point de vue fiscal, on peut définir les activités à caractère lucratif comme les activités à caractère industriel, commercial ou agricole qui sont effectuées de manière fréquente et/ou régulière par l’association, qui génèrent du profit et qui requièrent l’utilisation de méthodes industrielles ou commerciales (par exemple, de la publicité commerciale à grande échelle).
Il faut donc bien distinguer cette notion de celle de « but désintéressé » (ou de « but non lucratif ») présente dans le CSA, qui se définit comme l’interdiction de distribuer ou procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres et ses administrateurs.
Une ASBL, qui a par définition un but désintéressé, peut tout à fait exercer des activités à caractère lucratif. Dans ce cas, elle sera certainement assujettie à l’ISOC mais l’assujettissement à l’IPM reste possible dans certains cas.
En effet, selon l’article 182 du CIR 92, les activités d’une ASBL ne sont pas considérées comme lucratives si :
- Il s’agit d’opérations isolées ou exceptionnelles.
- Il s’agit de placement des fonds récoltés dans l’exercice de leur mission statutaire, autrement dit si vous placez l’argent de votre ASBL et que ces investissements vous rapportent des fonds ;
- Il s’agit d’activités à caractère industriel, commercial ou agricole qui sont accessoires par rapport à votre activité principale ;
- Il s’agit d’activités qui ne mettent pas en œuvre des méthodes industrielles ou commerciales.
Ainsi, si vos activités commerciales ont un caractère accessoire et/ou occasionnel, elles ne devraient pas entraîner un assujettissement à l’ISOC.
Si vous pensez exercer des activités à caractère lucratif, nous vous encourageons vivement à entreprendre cette réflexion en amont, même en-dehors de tout contrôle, pour éviter un redressement trop important le jour où l’administration vous rendra visite. En effet, ils peuvent revenir en arrière !
Si vous exercez bel et bien des activités à caractère lucratif de manière non accessoire et non occasionnelle, il vous reste encore une porte de sortie pour échapper à l’ISOC : l’article 181 du CIR 92.
Les activités « protégées » par l’article 181 du CIR 92
D’après l’article 181 du CIR92, ne sont pas assujetties à l’ISOC, même si elles exercent des activités à caractère lucratif à titre principal, les associations sans but lucratif et les autres personnes morales qui ne poursuivent pas un but lucratif (au sens du CSA) et :
- qui ont pour objet exclusif ou principal l’étude, la protection et le développement des intérêts professionnels ou interprofessionnels de leurs membres (ainsi que les entités qui constituent le prolongement de ces personnes morales) ;
- qui, en application de la législation sociale, sont chargées de recueillir, de centraliser, de capitaliser ou de distribuer les fonds destinés à l’octroi des avantages prévus par cette législation ;
- qui ont pour objet exclusif ou principal de dispenser ou de soutenir l’enseignement ;
- qui ont pour objet exclusif ou principal d’organiser des foires ou expositions ;
- qui sont agréées en qualité de service d’aide aux familles et aux personnes âgées par les organes compétents des Communautés ;
- qui sont agréées pour recevoir des donations qui donnent lieu à une réduction fiscale ; cela vise également les entités qui pourraient bénéficier de cet agrément si elles en faisaient la demande et celles qui répondent à toutes les conditions auxquelles l’agrément est subordonné sauf celle du caractère national de l’activité ou de l’étendue de la zone d’influence;
- qui sont des ASBL ou fondations qui exercent exclusivement une activité de certification au sens de la loi du 15 juillet 1998 relative à la certification des titres émis par des sociétés commerciales et que les certificats qu’elles émettent remplissent certaines conditions.
Ces secteurs d’activité sont appelés « domaines privilégiés » et les ASBL qui appartiennent à ces secteurs sont donc assujetties à l’IPM quelle que soit la nature, commerciale ou non, de leurs activités.
En pratique : outil d’auto-évaluation pour déterminer l’impôt applicable
Dans sa FAQ, le SPF Finances propose une série de questions qui vous permettent de déterminer si votre ASBL est assujettie à l’ISOC ou à l’IPM :
- Votre ASBL s’occupe-t-elle d’une activité industrielle, commerciale ou agricole dont le but n’est pas uniquement de soutenir l’activité principale ?
- Oui : ISOC
- Non : allez à la question 2
- Votre ASBL a-t-elle des activités de nature lucrative ?
- Oui : allez à la question 3
- Non : sans doute IPM
- Les activités lucratives de votre ASBL sont-elles seulement accessoires, ou s’agit-il d’activités isolées ou exceptionnelles ou d’activités qui consistent en l’investissement de fonds dans le cadre de la mission de votre ASBL telle qu’elle est décrite dans les statuts ?
- Oui : IPM
- Non : allez à la question 4
- Votre ASBL appartient-elle à une des catégories d’activités exemptées d’impôt des sociétés ? (voir la liste de l’article 181 CIR92)
- Oui : IPM
- Non : ISOC
L’outil à garder sous la main : les arguments à opposer à l’administration fiscale
En cas de contrôle fiscal, nous vous conseillons vivement de nous contacter afin que nous puissions analyser ensemble vos activités et déterminer si vous risquez de devoir passer à l’ISOC.
Toutefois, afin de ne pas vous retrouver démunis face à l’administration fiscale, voici un récapitulatif des arguments que vous pouvez fournir à l’administration fiscale :
- Démontrer que vous exercez une activité dans l’un des domaines dits « privilégiés » ;
- Démontrer que vous n’exercez aucune activité à caractère lucratif ;
- Si vous exercez des activités à caractère lucratif, démontrer que celles-ci ont un caractère occasionnel ou accessoire et rappeler qu’elles servent votre objet social (activité principale).
Il peut être bon de rappeler que le fait que les ASBL soient autorisées à exercer des activités commerciales n’implique pas nécessairement l’assujettissement à l’ISOC et que le fait que vous soyez une ASBL (absence de but lucratif) est justement la clé qui ouvre la porte aux exceptions des articles 181 et 182 du CIR92.
Conclusion
Avec l’évolution législative, il est essentiel pour chaque ASBL de comprendre et de maîtriser les critères qui déterminent leur statut fiscal. Une connaissance approfondie des articles 181 et 182 du CIR 92, ainsi qu’une analyse rigoureuse de vos activités, sont indispensables pour garantir une conformité fiscale et éviter les mauvaises surprises lors d’un contrôle.
Nous restons à votre disposition pour toute question. Les prochaines éditions de notre newsletter continueront d’explorer vos droits, ainsi que les procédures à suivre en cas de contrôle fiscal, et nous espérons ainsi vous fournir les informations nécessaires pour naviguer dans ce cadre légal avec confiance et sérénité.
Dans le prochain CODEF Info, nous examinerons les conséquences de l’assujettissement à l’IPM et à l’ISOC et nous verrons que l’ISOC ne présente pas forcément que des aspects négatifs. En effet, cet impôt est généralement plus élevé mais il apporte aussi de nouvelles possibilités de déductions et davantage de perspectives de planification fiscale.
Le service juridique de la CODEF
5. Présentation de l’équipe CODEF : Joëlle, Secrétaire digital/Support technique
N’hésitez pas à me contacter par e-mail à l’adresse communication@codef.be ou par téléphone au 04/362.52.25 (option 1).
