CODEF INFO – Mars 2025

Dans ce numéro de mars, le CODEF INFO revient sur un point juridique important : l’interdiction de fumer dans les lieux publics fermés, un rappel utile pour les ASBL concernées par l’accueil du public ou la gestion de locaux partagés. Vous y découvrirez également le portrait de Yanna ALLEGRO, qui assure avec énergie la coordination de la communication et des formations au sein de la CODEF.

Sommaire :

1. Interdiction de fumer dans les lieux publics fermés
2. Présentation de l’équipe CODEF : Yanna ALLEGRO, en charge de la communication et des formations.

1. Interdiction de fumer dans les lieux publics fermés

En 2009, une première loi est adoptée pour réglementer l’interdiction de fumer dans certains lieux et protéger la population contre la fumée du tabac. Elle imposait que tous les établissements fermés accessibles au public soient des espaces non-fumeurs.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la Belgique a renforcé sa législation antitabac en introduisant de nouvelles mesures visant à réduire davantage la consommation de tabac afin de protéger la santé des citoyens

En effet, alors que la loi initiale de 2009 limitait cette interdiction aux espaces fermés, les récentes modifications réglementaires l’étendent désormais aux espaces ouverts.

Ces mesures s’inscrivent dans une stratégie globale visant à créer une « génération sans tabac » d’ici 2040.

Depuis début 2025, il est interdit de fumer :

•  aux lieux publics en plein air,
• aux entrées et sorties de certains lieux publics

Concrètement, il est interdit de fumer ;

• Dans les parcs d’attractions, les zoos, les plaines de jeux et les terrains de sport.
• Dans un rayon de dix mètres autour des entrées et sorties des établissements de soins, d’enseignement (écoles, hôpitaux, maisons de repos, crèches, accueils extra-scolaires etc.) et des bibliothèques publiques.

Il subsiste une exception pour les activités de crèche ou d’accueil extra-scolaires se déroulant à domicile.  Effectivement, pour ces activités, l’interdiction de fumer est d’application uniquement durant les heures de travail et le périmètre de 10 mètres n’est pas d’application.

Autres précisions quant aux lieux publics en plein air :

• L’interdiction de fumer doit être clairement signalée aux entrées.
• Il est possible d’aménager sur le terrain des zones fumeurs. Celle-ci doivent être clairement signalées et ne pas gêner les non-fumeurs.
• L’interdiction est également d’application lors de fêtes privées et en dehors des heures d’ouverture.
• les personnes qui ne font que passer et qui ne vont donc pas entrer dans des lieux accessibles au public soumis à une interdiction de fumer, qui viennent d’en sortir et/ou qui n’attendent personne devant l’établissement ne sont pas concernées par cette interdiction.

Concernant les entrées et sortie de lieux publics 

• Interdiction de fumer : dans un rayon de 10 mètres autour des entrées et sorties des établissements de soins, d’enseignement et des bibliothèques publiques.
• Maintien des zones fumeurs : celles situées en dehors des limites restent autorisées.
• Disposition transitoire : les zones fumeurs existantes aux entrées pourront subsister jusqu’à fin 2028.
• Signalisation obligatoire : à compter de cette date, une signalisation claire doit indiquer l’interdiction de fumer.

Cette interdiction de fumer ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Lorsqu’un festival de plusieurs jours est organisé à un endroit où se situe un terrain de sport
• Sur les terrasses des établissements Horeca liés à des infrastructures sportives
• En dehors des heures d’ouverture des fermes pédagogiques

Quelles sont les produits visés par cette interdiction

Tous les produits du tabac et similaires sont concernés, y compris les cigarettes électroniques (avec ou sans nicotine) et les produits à fumer à base de plantes, comme ceux utilisés dans une pipe à eau.

Sanctions en cas de non-respect des nouvelles dispositions.

Les infractions aux nouvelles dispositions seront sanctionnées. Les contrevenants pourront recevoir une amende de 208 euros à 8 000 euros.

Si vous avez des doutes quant à l’application de ces nouvelles mesures, le SPF Santé publique a mis à disposition une FAQ détaillant les activités et lieux concernés ainsi que des modèles d’affiches. Pour certaines activités dont le cadre réglementaire reste incertain, notamment dans le secteur de la jeunesse (ex. : maisons de jeunes), une demande d’avis a été transmise à la Commission Consultative des Maisons et Centres de Jeunes (CCMCJ).

Si des incertitudes persistent après consultation de la FAQ, n’hésitez pas à nous contacter, nous interviendrons auprès des instances compétentes afin d’obtenir les éclaircissements nécessaires.

2. Présentation de l’équipe CODEF : Yanna ALLEGRO, en charge de la communication et des formations

N’hésitez pas à me contacter par e-mail à l’adresse support@codef.be ou par téléphone au 04/362.52.25 (option 3).