Accord au sein du Groupe des 10 sur un projet de texte pour l’AIP 2019-2020

Il est important de signaler que les organisations syndicales vont à présent soumettre ce projet d’accord à leurs instances. À côté de cela, les différents sujets de l’AIP devront encore être travaillés par les partenaires sociaux et, là où c’est nécessaire, consolidés par le gouvernement et/ou le parlement.

Norme salariale

Sur la base du Rapport Technique du Conseil Central de l’Économie et les chiffres actualisés du 22 février 2019 (nouvelles estimations d’inflation), les partenaires sociaux ont fixé la marge maximale pour l’évolution des salaires à 1,1 % pour la période 2019-2020. C’est donc légèrement plus élevé que la marge précédemment communiquée de 0,8 %. Cette marge sera ultérieurement fixée dans une CCT du Conseil National du Travail.

Salaire minimum

À la demande des organisations syndicales, il est également question d’un relèvement du salaire minimum interprofessionnel. Ce salaire minimum sera augmenté de 1,1 % à partir du 1er juillet 2019.

Actuellement, le montant du salaire minimum interprofessionnel est de 1593,24 €. Une augmentation de 1,1 % porterait le nouveau salaire minimum interprofessionnel à 1610,77 €.

À côté de cela, les partenaires sociaux se retrouveront plus tard pour réfléchir à une nouvelle augmentation du salaire minimum, qui devra s’accompagner de mesures légales, fiscales et parafiscales de compensation pour les employeurs (propositions à formuler d’ici le 30 septembre 2019).

Mesures fin de carrière

Concernant les différents systèmes de RCC, une évolution sera prévue pour les systèmes suivants : métiers lourds et travail de nuit (avec 33 ans d’ancienneté), métiers lourds (avec 35 ans d’ancienneté) et carrières longues.

• 59 ans jusqu’au 30 juin 2021 (31 décembre 2020 pour les carrières longues) ;
• 60 ans à partir du 1^er juillet 2021.

Les conditions pour le RCC médical devraient rester inchangées (minimum 58 ans et 35 ans d’ancienneté).

Concernant les régimes d’exception (métiers lourds, carrières longues et restructuration) pour le crédit-temps fin de carrière, il est établi ce qui suit :

• Pour la formule 1/5 : condition d’âge 55 ans ;
• Pour la formule 1/2 : condition d’âge 57 ans.

Aussi bien pour les quatre régimes de RCC que pour le crédit-temps fin de carrière, des CCT(-cadres) seront conclues au sein du CNT.

Mobilité

La mobilité est actuellement un thème sociétal important que les partenaires sociaux ne pouvaient ignorer. Ils ont donc pris les dispositions suivantes dans le projet d’AIP 2019-2020 :

• les partenaires sociaux recommandent à leurs secteurs de se servir du budget de mobilité ;
• les partenaires sociaux recommandent à leurs secteurs de se servir de l’indemnité vélo ;
• les montants de la CCT 19octies seront adaptés : à partir du 1^er juillet 2019 les montants forfaitaires de la CCT seront relevés de 64 % à 70 %, et à partir du 1^er juillet 2020 la CCT sera étendue aux déplacements domicile-travail de moins de 5 kilomètres ;
• Une commission mixte du CNT-CCE sera organisée au sein de laquelle il sera discuté de l’usage des modes de déplacement durables.

Autres mesures diverses

1. Heures supplémentaires volontaires : via une CCT du CNT le crédit existant de 100 heures sera porté à 120 heures.
2. Article 39ter : élaboration d’un régime alternatif pour l’utilisation d’une partie de l’indemnité de licenciement comme prévu à l’article 39ter de la loi relative aux contrats de travail.

Prolongations

Les partenaires sociaux demandent via l’AIP tous les deux ans que certaines mesures soient prolongées. C’est également le cas pour la période 2019-2020 :

1. le maintien de la cotisation patronale de 0,10 % de la masse salariale totale pour des efforts en faveur des personnes appartenant à des groupes à risque, et le maintien de l’exonération de l’obligation en matière de premiers emplois si le secteur prévoit une cotisation patronale de 0,15 % de la masse salariale pour les groupes à risque ;
2. le maintien de la prime d’innovation ;
3. le maintien à 1.800 EUR de l’amende totale dans le régime particulier d’outplacement (45+) ;
4. la pérennisation de l’intervention des pouvoirs publics dans le cadre du système 80/20. Il s’agit de l’intervention de l’employeur dans les frais de transport en commun pour les déplacements domicile-travail via un système de tiers payant.

Source : UNISOC