Annulation de la loi relative au travail associatif

Dans son Arrêt rendu le 23 avril 2020, la Cour constitutionnelle a annulé la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale et, par conséquent, le système des activités complémentaires exonérées d’impôt, à savoir le travail associatif.

Pour rappel, ce système a pour avantage que la rémunération n’est soumise ni aux cotisations sociales ni à l’impôt sur les revenus pour autant que les montants maximums soient respectés, à savoir 528,33 euros par mois et 6 340 euros par an.

Par ailleurs, d’autres législations ne s’appliquent pas non plus au travailleur associatif, notamment celles sur le travail, sur les contrats de travail, sur la protection de la rémunération, sur les jours fériés, …

Ainsi, la Cour a jugé que le système des activités complémentaires exonérées d’impôt viole le principe constitutionnel d’égalité et de non-discrimination à plusieurs égards. Les personnes qui exercent les mêmes activités dans le cadre du système des activités complémentaires exonérées d’impôt, en qualité de travailleur salarié ou d’indépendant, sont en effet traitées de manière très différente, sans justification raisonnable, en ce qui concerne la législation sur le travail, le régime de sécurité sociale et la fiscalité.

L’annulation de la loi susmentionnée pouvant avoir des conséquences défavorables sur les personnes qui exercent une activité complémentaire non soumise à l’impôt, la Cour maintient les effets des dispositions annulées pour les activités exercées jusqu’au 31 décembre 2020. Des prestations pourront donc être fournies jusqu’à cette date sous l’actuel système des activités complémentaires exonérées d’impôt.