Member Lock Home Filtres Marker Calendar price_tag Icon cat

Les primes de fin d’année pour le secteur à profit social en 2020

Le mois de décembre annonce traditionnellement le paiement d’une prime (ou allocation) de fin d’année aux travailleurs. L’UNIPSO a réalisé une note sur les principes applicables à ces primes dans le secteur à profit social (secteur privé) pour 2020 :

Primes de fin d’année 2020 pour le secteur à profit social

L’employeur a-t-il l’obligation de payer une prime de fin d’année ?

Dans la plupart de nos secteurs, une CCT sectorielle a été conclue en (sous-)commission paritaire prévoyant le paiement d’une prime de fin d’année. Si ce n’est pas le cas, une telle prime peut néanmoins être payée, si une CCT d’entreprise, le contrat de travail individuel, le règlement de travail, ou encore l’usage le prévoit.

Dans de telles hypothèses, il est fréquent (mais ce n’est pas obligatoire) de faire référence au système général de l’Arrêté-royal du 23 octobre 1979 ou de la fonction publique (fédérale ou régionale). S’il est fait référence à l’un de ces différents systèmes, l’employeur devra verser, d’une part, une partie variable égale à 2,5% de la rémunération annuelle (basée sur celle du mois d’octobre multipliée par 12) et, d’autre part, une partie fixe dont le montant pour 2020 varie dans les différentes (sous) commissions paritaires.

Nous présentons ci-dessous les primes de fin d’année telles que mentionnées dans les différentes CCT sectorielles. Les avantages qui seraient prévus dans des conventions d’entreprise, des accords individuels ou en vertu d’usages ne sont par contre pas repris ici.

Modalités de paiement de la prime de fin d’année (PFA)

Les modalités suivantes sont communes à l’ensemble des secteurs (sous réserve des exceptions mentionnées):

  • Prime liquidée en une seule fois dans le courant du mois de décembre 2020 ;
  • Montant total de la prime octroyée au travailleur qui exerce une fonction impliquant des prestations de travail complètes effectives ou assimilées ;

Update Corona :

La plupart des secteurs se réfèrent aux assimilations de la réglementation sur les vacances annuelles. Vu la crise actuelle et le nombre de travailleurs concernés, les partenaires sociaux ont convenu en mars 2020 que les jours de chômage temporaire pour force majeure « corona » doivent être assimilés à des jours travaillés en ce qui concerne le calcul de l’exercice de vacances 2020 pour l’année de vacances 2021.

Trois arrêtés royaux ont été publiés pour garantir ce principe : pour les périodes du 1er février au 30 juin 2020 et du 1er juillet au 31 août 2020, et du 1er septembre au 31 décembre 2020.

  • qui a (ou qui aurait) bénéficié de son salaire complet pendant toute la période de référence, soit celle s’étendant du 1er janvier au 30 septembre 2020 inclus ;
  • Prime payée au prorata (1/9ème par mois presté ou assimilé) :
  • des prestations effectuées en cas d’engagement ou de départ au cours de la période de référence ;
  • de la durée des prestations pour un temps partiel.

Les primes telles que prévues dans les CCT ne s’appliquent pas aux travailleurs qui bénéficient déjà d’une allocation de fin d’année au moins équivalente

Le paiement de la prime est exclu dans certaines hypothèses (exclusion pour motif grave…).

Montants

Partie fixe

Dans la plupart des secteurs, la PFA se compose d’une partie fixe et d’une partie variable. A cette partie fixe s’est ajoutée en 2010 pour les secteurs relevant de la Région wallonne, un montant de 94,41 € (montant 2010) indexés prévus par l’accord non-marchand Région wallonne 2010-2011. En Wallonie, l’accord non marchand 2019-2020 a prévu un nouveau montant fixe (qui varie selon les (S)CP), qui vient s’ajouter au montant précédent. A Bruxelles, voici les éléments à reprendre pour cette année 2020, en ce qui concerne les secteurs concernés par l’accord non marchand 2018-2020 :

  • Complément de la PFA qui correspond en 2020 à des montants de 343,54 € brut travailleurs/ETP en COCOF et de 282,91 € brut travailleur/ETP en COCOM.
  • Par ailleurs, une prime exceptionnelle est également attribuée en 2020 (motif : réaffectation des montants non ou sous utilisés dans les autres mesures de l’ANM) afin d’augmenter la partie forfaitaire de la PFA avec des montants de 76,46 € brut travailleurs/ETP en COCOF et de 267,09 € brut travailleur/ETP en COCOM.

Attention, désormais pour l’ensemble des commissions paritaires, c’est « l’indice santé » qui doit servir de référence pour l’indexation, même si le texte de la CCT ou le calcul historique, se réfère à un autre indice (des prix à la consommation, par exemple) (loi du 23 avril 2015 de sauvegarde de la compétitivité, MB du 27/04/15).

Pour obtenir le montant de la partie fixe des PFA 2020, les montants 2019 (sauf stipulation contraire) ont été multipliés par le coefficient 1,0104 qui résulte de la division de l’indice santé lissé d’octobre 2020 (107,86) par celui d’octobre 2019 (106,75).

Partie variable

Une partie variable, s’élevant à 2,5 % de la rémunération annuelle brute indexée (soit, pour l’année 2020, 12x la rémunération brute barémique indexée d’octobre 2020, à l’exclusion de toutes autres primes, suppléments ou indemnités).

 

N.B. : les ASBL non agréées ne doivent pas appliquer les montants complémentaires prévus dans les Accords du non-marchand.