Accord cadre du secteur non-marchand wallon 2021-2024

Le Gouvernement de Wallonie, à l’initiative de la Vice-Présidente, Ministre de l’Emploi, de la Santé et de l’Action sociale, Christie Morreale, les Administrations concernées ainsi que les Partenaires sociaux, syndicats et employeurs, se sont en effet accordés sur la répartition de l’enveloppe historique de 260 millions d’euros à l’horizon 2024 , dégagée en juillet dernier  (100 millions d’EUR en 2021, 150 millions d’EUR en 2022, 200 millions d’EUR en 2023 et 260 millions à partir de 2024), et ce, en pleine crise sanitaire pour revaloriser les métiers du secteur du non-marchand « social et santé ».

Cette enveloppe vient en complément des 70 millions d’euros octroyés en décembre dernier qui ont notamment permis de payer une « prime unique Corona » de 985 euros bruts aux travailleur.eus.es qui étaient en première ligne face au Covid-19.

« Après une année inédite, inouïe qui a poussé les personnes qui travaillent dans le secteur non-marchand, à se dépasser, à parfois aller travailler la peur au ventre dans les maisons de repos, au domicile des personnes, dans les structures d’accueil de jour et de nuit pour les personnes plus fragilisées, les restaurants sociaux, les institutions pour jeunes et adultes en situation de handicap ou qui rencontrent des problèmes de santé mentale…l’heure est aujourd’hui venue de les revaloriser à la hauteur de leur investissement pour la société, la santé de tous et, singulièrement celles des plus fragiles », soulignent Elio Di Rupo et Christie Morreale.

Cet accord non-marchand qui concerne 62.753 équivalents temps plein (47.000 pour le secteur privé et 15.753 pour le secteur public) permettra de rencontrer deux objectifs majeurs :

• Revaloriser le personnel et améliorer leurs conditions de travail notamment en allégeant la charge de travail par des engagements complémentaires. Cela permettra également de susciter de nouvelles vocations notamment chez les jeunes.
• Aligner les barèmes du personnel des institutions wallonnes transférées à la suite de la sixième réforme de l’Etat sur les barèmes fédéraux des soins de santé.

Les partenaires sociaux et le Gouvernement se sont accordés sur la répartition du cadre budgétaire pluriannuel de 2021 à 2024, avec 100 millions  déjà libérés en 2021 pour enclencher au plus vite cet accord non-marchand.

La répartition des moyens selon les secteurs publics et privés pour les postes essentiels est de :

• 110 millions d’€ pour l’implémentation de l’IFIC (barèmes implicables aux secteurs fédéraux de la santé comme les hôpitaux) dans les secteurs régionaux (maisons de repos, maisons de soins psychiatriques, initiatives d’habitations protégées et centres de revalidation fonctionnelle).
•  110 millions d’€ hors IFIC pour des mesures spécifiques au sein d’autres secteurs ( entreprises de travail adapté, secteur du handicap, services d’aide aux familles, restaurants sociaux, abris de nuit, missions régionales pour l’emploi, centres d’insertion socioprofessionnelle, etc.)
• 34 millions d’€ pour des mesures complémentaires et qualitatives dans les maisons de repos, maisons de soins psychiatriques, initiatives d’Habitations protégées qui consisteront pour l’essentiel dans de la création d’emplois supplémentaires.

Sur base de cet accord et des ventilations budgétaires arrêtées, les partenaires sociaux vont poursuivre leurs discussions dans les prochains jours selon les modalités et spécificités propres à chaque secteur en vue de la conclusion d’accords sectoriels (Conventions Collectives de Travail ou protocoles d’accord).

A titre d’exemple, les mesures qui pourront être reprises dans ces accords sectoriels, outre l’alignement des barèmes, pourront consister :

• Dans les secteurs des Maisons de repos, les Maisons de soins psychiatriques, les initiatives d’habitation protégées et les centres de revalidation, en la création de centaines d’emplois pour venir renforcer les équipes ;
• Pour les autres secteurs (handicap, aides aux familles, entreprises de travail adaptés, autres secteurs de la santé…), en la création d’emplois, ainsi que des mesures de fin de carrière venant diminuer la pénibilité du métier et en augmenter l’attractivité ( ex : jours de congés supplémentaires pour les travailleurs de +de 55 ans avec une embauche compensatoire).

Source : Communiqué de presse de la Vice=Présidente du Gouvernement wallon, Madame Christie Morreale