Contribution de la CODEF à la consultation publique sur la révision des directives marchés publics
La Commission européenne a lancé un appel à contributions publiques afin d’évaluer les directives concernant les marchés publics :
- la directive 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession ;
- la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics ;
- la directive 2014/25/UE relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.
Ces directives influencent directement la réglementation des marchés publics en Belgique. L’évaluation permettra de déterminer si les règles européennes fonctionnent comme prévu.
Il était possible de déposer un avis jusqu’au 7 mars 2025. Nous vous avions proposé de faire remonter vos remarques et préoccupations auprès de la CODEF afin de les intégrer dans l’avis déposé au nom de la CODEF.
👉 Vous pouvez retrouver cet avis ici : https://www.codef.be/wp-content/uploads/2025/03/Directives-marches-publics_Contribution-CODEF.pdf
La CODEF accueille favorablement cette possibilité de contribuer à la réflexion sur la révision des directives européennes en matière de marchés publics. Cette consultation est une occasion précieuse de faire entendre la voix du secteur associatif et d’assurer une meilleure prise en compte de ses spécificités au sein des politiques européennes.
La CODEF, Coordination et Défense des Services Sociaux, Culturels et Environnementaux, est une fédération patronale multisectorielle, pluraliste et indépendante, reconnue comme organisation représentative des employeurs du secteur à profit social. Fondée en 2002, elle représente plus de 650 associations sans but lucratif (ASBL) en Wallonie et à Bruxelles, employant plus de 5 000 travailleurs dans divers secteurs (aide à domicile, enfance et petite enfance, handicap, intégration, socioculturel, action sociale…).
Dans son avis, la CODEF recommande d’entamer une réflexion sur les points suivants :
Réaffirmer la singularité du modèle associatif au sein des politiques européennes et adapter les textes européens à la réalité des associations.
- Allègement de la charge administrative
- Clarification du champ d’application des directives marchés publics
- Etablissement de seuils minimaux en vue de lutter contre la concurrence déloyale
Préserver l’accès des associations aux financements publics en évitant leur marchandisation.
- Éviter l’extension excessive du champ des marchés publics
- Mise en place d’un test de compétitivité et d’un test PME pour toute nouvelle réglementation européenne
Garantir une utilisation des marchés publics conforme aux objectifs de développement durable.
- Utilisation des marchés publics comme levier de transition vers une économie durable et inclusive
