La CODEF s’oppose à une vision néolibérale du secteur des titres-services

La CODEF s’exprime sur la RTBF

Découvrez notre passage à la RTBF ce 4 décembre dernier, une intervention faisant suite à notre communiqué « La CODEF s’oppose à une vision néolibérale du secteur des titres-services au détriment de ses usagers et des bénéficiaires des aides familiales et des aides seniors ».

Cet échange avec la RTBF met en lumière notre engagement à défendre une approche plus juste et plus sociale. Dans cette optique, nous sommes favorable à la nouvelle réglementation tout en étant conscient que le secteur reste confronté à de nombreux défis. L’augmentation du prix du titres-services est une réelle bouffée d’oxygène pour les ASBL du secteur, mais l’interdiction totale des frais complémentaires pourrait causer des difficultés à certaines d’entre elles pour faire face à leurs obligations toujours plus nombreuses. 

Retrouvez l’intégralité du JT 19h30 de ce 4.12.2023 sur le site Auvio de la RTFB:  https://auvio.rtbf.be/media/journal-televise-19h30-jt-19h30-3127920

Nous restons engagés à porter la voix des associations et des professionnels que nous représentons, et à promouvoir un secteur des titres-services équilibré et respectueux de ses usagers et travailleurs.

 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE : La CODEF s’oppose à une vision néolibérale du secteur des titres-services au détriment de ses usagers et des bénéficiaires des aides familiales et des aides seniors !

Le 28 septembre 2023

La CODEF accueille très favorablement la proposition de Madame la Ministre Christie Morreale d’augmenter le prix du titre-service de 1€. Cette mesure, que nous avions revendiquée à de nombreuses reprises, est une réelle bouffée d’air frais pour les ASBL du secteur, même si elle ne permettra pas d’assurer leur pérennité financière sur le long terme. Cette augmentation mineure permettra aux entreprises de faire face à l’augmentation des frais liés aux déplacements, mais aussi d’offrir un encadrement plus adéquat et plus efficace aux travailleurs, sans impacter le budget wallon.

Par ailleurs, les nouveaux mécanismes d’indexation permettront aussi de mieux suivre les indexations salariales et d’assurer une meilleure maîtrise budgétaire pour les structures, de même que la prise en compte de l’indexation de la part régionale en fonction du moment de la prestation et non en fonction de la date d’achat du titre-service.

Toutefois, la CODEF étant la seule fédération patronale wallonne francophone à représenter concomitamment des ASBL titres-services dont des ALE, des SAFA (services des aides familiales et des aides seniors agréés par la Région Wallonne) et des services d’aide à domicile APE, nous soutenons que cette augmentation devrait être accompagnée d’une clarification des rôles et missions des titres-services et du secteur de l’aide (SAFA et APE), qui ne doivent pas être vus comme des dispositifs concurrents. La mission des SAFA et des services d’aide APE consiste à apporter une aide à domicile, un soutien et un encadrement à des familles en difficulté, à des personnes âgées et à des personnes handicapées dans leur vie quotidienne, ainsi qu’à leurs aidants proches. Dans cette optique, il importe que chaque bénéficiaire puisse avoir accès à l’aide dont il a besoin, indépendamment de ses moyens. Ces services doivent donc être financés à hauteur des besoins de la population. Ce n’est pas le cas des titres-services, qui visent à améliorer l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle pour les ménages. Une augmentation du prix du titre-service ne devrait donc pas poser de problème au regard des missions du secteur. La fixation d’un plafond pour le nombre de titres qu’un ménage peut acheter sur une année rejoint d’ailleurs cette idée. Si l’utilisateur connaît de réelles difficultés liées à ses conditions de santé pour réaliser ses tâches ménagères, ce n’est pas dans le dispositif des titres-services qu’une aide doit être recherchée,mais auprès des SAFA et des services d’aide APE.

La CODEF est également favorable à un encadrement des frais complémentaires afin que le financement s’opère de manière identique pour chaque entreprise titres-services. Une limitation des frais complémentaire, plutôt qu’une interdiction totale, nous paraîtrait plus appropriée, afin de permettre aux entreprises de faire face à certains coûts liés à la gestion de leur activité, tout en évitant des distorsions de concurrence.

Pour assurer l’accès de leurs activités titres-services aux personnes qui en ont besoin, les ASBL ont tendance à limiter les frais supplémentaires réclamés à leurs utilisateurs, alors que, pour d’autres entreprises titres-services, en particulier les sociétés commerciales, ces frais peuvent constituer une source de profit. Ainsi, les ASBL veillent à ce que chacun puisse avoir par exemple accès à une aide-ménagère, y compris aux personnes qui n’entrent pas dans les conditions d’accès aux services des SAFA. Les ASBL n’ayant par définition pas le droit d’utiliser ces frais dans un but de profit, cela crée de la concurrence déloyale au sein du secteur. Par ailleurs, ces frais complémentaires sont parfois insuffisants à couvrir les coûts engendrés par leur propre gestion. Pour les ASBL titres-services, les frais complémentaires sont une solution trop coûteuse aux problèmes de financement de l’activité.

Tout en restant favorables à l’encadrement de ces frais, nous serions plutôt demandeurs de mesures de refinancement et d’une augmentation progressive du coût du titre-service pour tendre vers le « coût-vérité ».

Pour autant, la CODEF ne soutient pas la proposition de FedErgon d’augmenter le prix du titre-service de 5€. Nous n’avons pas été consultés à ce sujet et ne sommes pas solidaires de cette revendication.

Une telle mesure serait mortifère tant pour le secteur des titres-services que pour l’ensemble du secteur de l’aide. En effet, d’une part, certains utilisateurs n’auront plus les moyens de recourir aux titres-services tout en ne correspondant pas aux profils des bénéficiaires de l’aide. Ces personnes se retrouveraient du jour au lendemain sans aide-ménagère, aide dont ils ont réellement besoin et que nos ASBL ont à cœur de leur fournir. D’autre part, certains utilisateurs de titres-services qui ont un profil bénéficiaire d’aide se tourneraient inévitablement vers les SAFA ou vers les services d’aide APE, qui n’ont pas les moyens nécessaires pour accueillir tous les bénéficiaires qui ne pourront plus se permettre de payer des prestations de titres-services. Nous pensons notamment aux 34% d’utilisateurs de plus de 65 ans, qui choisissent actuellement le dispositif des titres-services plutôt que les services d’aide car ils en ont les moyens. Une augmentation substantielle du prix du titre-service implique nécessairement un financement des services de l’aide à hauteur des besoins de la population, puisque le dispositif des titres-services ne pourrait plus répondre à une partie de ces besoins. Il est indispensable d’envisager une telle proposition avec une vision intersectorielle, au risque de déforcer le secteur non-marchand et les services à la population.

Par ailleurs, d’autres utilisateurs pourraient préférer se tourner vers le travail au noir, d’autant plus dans notre situation actuelle où les crises successives ont entamé considérablement le pouvoir d’achat des citoyens. Une telle conséquence est non seulement incompatible avec les objectifs mêmes du dispositif titres-services, mais mettrait aussi à mal des emplois stables et porteurs pour les travailleurs du secteur.

À cet égard, une augmentation de 1€ nous semble être une proposition tout à fait raisonnable. En concordance avec l’objectif d’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, le rapport d’Idea Consult révèle que la grande majorité des utilisateurs du dispositif sont des travailleurs salariés ou des indépendants et font partie de la population aux revenus les plus élevés en Wallonie. Ce sont donc les ménages les plus aisés qui utilisent les titres-services, et nous pensons qu’ils pourraient sans grande difficulté supporter une augmentation de 1€ par titre-service.

Ainsi, la CODEF et ses membres soutiennent la proposition de Madame la Ministre et se positionnent fermement contre la proposition de FedErgon. Le secteur associatif ne soutient pas une telle mesure qui mettrait à mal les emplois et les conditions de travail des travailleurs et qui annoncerait la faillite de tout un secteur.

Personnes de contact :

Passanisi Mathilda, conseillère juridique | conseil@codef.be | 04 362 52 25 (2)

Allegro Yanna, conseillère communication | support@codef.be | 04 362 52 25 (4)

 

 

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