Manifestation APE du 18 mars 2019 : Position de la CODEF

En tant que fédération des employeurs des associations du secteur non-marchand, la CODEF reste inquiète concernant toute une série de problématiques liée à la réforme du dispositif APE. De fait, il reste un certain nombre de zones d’ombre, que ce soit concernant le calcul ou le transfert vers les politiques fonctionnelles :

Le passage vers la période transitoire

Assurer la neutralité budgétaire pour chaque opérateur concerné par le transfert lors du passage vers la période transitoire. Cette neutralité n’est pas assurée par le projet et la proposition de décret actuellement en discussion au Parlement wallon.
Bénéficier de temps pour pouvoir concerter des solutions adaptées pour l’intégration des postes APE dans chaque compétence fonctionnelle : prolonger la période transitoire d’un an (jusqu’au 31/12/2021).

Le transfert vers les politiques fonctionnelles

Finaliser la procédure d’appariement des emplois APE dans les compétences fonctionnelles et le traitement des contestations, en concertation avec les fédérations d’employeurs sectorielles et intersectorielles, ainsi qu’avec la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Avoir une vue précise sur le cadastre reprenant les emplois, les budgets, et les projets, par compétences fonctionnelles.
Garantir le maintien de l’affectation des budgets à la fin de la période transitoire, à des opérateurs sans but lucratif, qu’ils soient publics ou privés.
Garantir le maintien des budgets par secteur ou sous-secteur au sein de chaque compétence fonctionnelle.
Adopter des « décrets de réception » qui se limitent au transfert des budgets, des pouvoirs d’attribution et au traitement administratif minimum (indexation, liquidation…) sauf là où la concertation est déjà suffisamment avancée.
Mettre en place dès l’entame de la prochaine mandature, une concertation sur les critères concrets de réception, afin de prendre le temps pour aboutir à une vision partagée. Pendant le temps de la concertation, ou si elle n’aboutit pas à une solution, instaurer un moratoire d’au moins un an pendant lequel les subventions sont garanties à leur montant 2020 (indexé).
Intégrer aux cadres législatifs et réglementaires existants les emplois rattachés aux secteurs ou aux activités qui y correspondent.
Trouver une solution ou un cadre juridique pour poursuivre les activités qui n’entrent pas dans un cadre réglementaire spécifique et pour lesquelles l’élaboration d’un tel cadre ne se justifie pas.

Dans ce cadre, la CODEF rappelle qu’une manifestation est organisée en front commun syndical ce lundi 18 mars 2019 à 10h au départ de la gare de Namur.

Si certaines fédérations d’employeurs ont rejoint le mouvement, la CODEF préfère laisser à l’appréciation de chaque employeur de participer ou non à cette manifestation.

Néanmoins, la fédération aura une délégation sur place afin de soutenir les employeurs qui auront jugé pertinent de participer au mouvement.

Par ailleurs, la CODEF fonctionnera tout à fait normalement ce jour-là et sera à votre disposition pour répondre à vos questions.