Aide aux Justiciables d’Arlon

Action sociale

HISTORIQUE

18 juillet 2001 Décret relatif à l’aide sociale aux justiciables Du Conseil Régional Wallon
Modifié par le décret du 6 novembre 2008
Modifié par le décret du 30 avril 2009
Abrogé par le décret du 1er décembre 2011

FONDEMENT

Le 13 octobre 2016 paraissait le Décret relatif à « l’agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l’aide aux justiciables» du Ministère de la Communauté française. L’arrêté du gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017, puis l’arrêté ministériel du 17 mai 2017 lui ont donné sa pleine exécution.
Ces textes légaux donnent naissance à nouveau contexte de travail pour les acteurs de terrain. Pour être partenaire au sens du décret, il faut :

• Être agréé par le Gouvernement pour fournir des services aux justiciables ;
• Avoir un siège d’activité établi en région de langue française; ou être établi dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et se rattacher à la Communauté française pour ce qui concerne les missions prévues par le décret.

Le grand changement apporté par ce décret est d’introduire une dimension d’orientation client dans les méthodes de travail des organismes.

QUATRE OBJECTIFS PRINCIPAUX 

1. Améliorer la qualité et l’efficience du service public rendu ;
2. Aboutir à une répartition territoriale des offres de services en adéquation avec les besoins des justiciables ;
3. Favoriser la stabilité des emplois dans le secteur non marchand ;
4. Favoriser la constitution et la pérennisation d’une expertise interne dans le chef des partenaires.

1. L’aide sociale

Il s’agit de toute aide non financière destinée à permettre au justiciable de préserver, d’améliorer ou de  restaurer ses conditions de vie, sur le plan familial, social, économique, professionnel ou culturel. Cette aide sociale peut prendre différentes formes, elle est adaptée à la demande et à la situation du justiciable.

Les partenaires agréés assurent le suivi du justiciable en le soutenant pour faire face aux conséquences d’une situation (potentiellement) infractionnelle. Il peut aussi s’agir d’une information, d’une orientation, d’un soutien, dans les relations du justiciable avec la police et les instances judiciaires ou encore d’une aide pour lui faciliter l’accès aux instances et organisations. spécialisées.

2. L’aide psychologique

La mission d’aide psychologique s’entend comme toute aide non financière destinée à soutenir psychologiquement le justiciable afin qu’il trouve un nouvel équilibre de vie.

Le justiciable peut bénéficier d’un soutien lui permettant de faire face aux conséquences directes et indirectes, d’une infraction pénale ou d’un problème spécifique en lien avec sa situation personnelle (détention, position de victime, … ).

Un suivi thérapeutique spécialisé et personnalisé peut être proposé à l’auteur d’infraction afin qu’il puisse amorcer un processus de changement, mais aussi à la victime, pour l’aider à surmonter les conséquences directes du traumatisme et tenter d’assimiler le choc.

3. L’aide au lien à l’auteur détenu

Cette mission s’entend comme toute aide visant à créer, maintenir ou restaurer la relation entre deux personnes, dont au moins une est un justiciable.

Pour l’auteur détenu, il s’agit de promouvoir et encadrer ses relations avec l’environnement extérieur et en particulier avec ses proches, adultes ou mineurs.

BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires des prestations fournies par les partenaires de l’AGMJ sont des justiciables, soit, d’après l’article 1er du décret, des sujets de droit pouvant bénéficier d’au moins une des offres de service prévues :

1. L’auteur, soit la personne physique qui fait l’objet de poursuites pénales ou qui a été condamnée pénalement. L’auteur détenu exécute, quant à lui, une peine ou une mesure privative de liberté au sein d’une institution pénitentiaire ou d’un établissement au sens de la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement.

2. La victime, soit la personne physique ou morale qui a subi un dommage résultant directement d’une infraction pénale ou d’un fait susceptible d’être qualifié comme tel, en ce compris les proches de la personne physique.

3. Le tiers peut être le proche d’auteur, qui est le parent ou allié, en ligne directe ou collatérale, le tuteur, le conjoint, le cohabitant légal ou de fait. Le proche de mineur est la personne physique qui éprouve des difficultés à exercer son droit aux relations personnelles avec un mineur.

Le« consultant» est aussi considéré comme un tiers. C’est toute personne physique ou morale en demande d’information et/ou d’aide car elle se trouve en situation de difficulté, directement intéressée par les missions du décret et qui ne peut entrer dans les précédentes catégories sur base des conditions du décret.